La comptabilité d'une entreprise, quelle que soit sa forme juridique, ne doit pas être ignorée. En effet, elle lui permet de faire face à ses obligations fiscales. Quelles sont les obligations en vertu des lois ? Quel est le risque de l'entreprise si elle est contrôlée par les autorités fiscales ?
Obligations déclaratives
Pour toutes les entreprises qui souhaitent obtenir un
logement fiscal en France, il est nécessaire de tenir une comptabilité rigoureuse et juste afin de pouvoir répondre à l'administration fiscale à l'échéance (comme lorsqu'elle est sur réquisition). Il convient de noter que les entreprises sont tenues de déposer leurs dépôts selon un calendrier, avec des délais qui varient selon le type de dépôt. Il existe différents types de déclarations : déclaration de résultats, TVA, taxe sur les salaires, dépôt des comptes annuels au greffe, etc.
Pour déterminer quelles déclarations une entreprise doit faire, les législateurs ont fourni les critères comme le type de revenus (BIC ou bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles (BA) et bénéfices non commerciaux (BNC)), la forme juridique de la société, le montant annuel du chiffre d'affaires, le régime d'imposition auquel la société est assujettie. De plus, il y a les logements fiscaux.
Obligation de paiement de l'impôt
L'entreprise doit payer l’impôt dans le délai légal. Les impôts dus par une entreprise peuvent être étroitement liés aux bénéfices générés. En effet, c’est le cas de l'IS et de l'IR.
Les entreprises sont aussi redevables d'impôts locaux comme la CFE ou cotisation foncière des entreprises, la CVAE ou cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et certaines fois, des taxes d’habitation.
Contrôles et sanctions
L'autorité exécutive exerce le droit de vérifier le respect des obligations de la société en matière fiscale. Les entreprises feront face à des sanctions si la déclaration identifie des omissions, des insuffisances ou des inexactitudes. Il y a les sanctions liées au recouvrement et à l'assiette. D’un côté, les sanctions qui sont liées au recouvrement concernent l'IR, la CFE ou l'IS, un le retard de paiement va entraîner une majoration de 10%. Pour l'impôt sur les sociétés, les entreprises qui ne paient pas la dernière échéance seront redevables d'intérêts de retard et ainsi d'une majoration de 5 %.
D’autre côté, les sanctions qui liées à l'assiette concernent. Un défaut ou un retard de dépôt, va entraîner une augmentation de 10% à 80% des créances fiscales des contribuables. Les omissions ou les inexactitudes entraînent aussi l'application d'une majoration de 40% à 80%.